TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. C conteste auprès du tribunal les décisions des 12 et 16 septembre 2024 relatives à l'organisation au sein du département ouvrages hydrauliques (DOH). 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. En l'espèce, les mesures dont M. C demande l'annulation consistent en la suspension du projet de réorganisation de DOH et à la mise en place d'un addendum à la note d'organisation du DOH du 22 février 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle organisation aurait porté atteinte aux droits et prérogatives que le requérant tenait de son statut, ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentales, ni qu'elle aurait porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux. Dès lors, les décisions en litige constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B  
 jb