TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 février 2024 portant autorisation donnée à la force publique à prêter son concours à l'huissier poursuivant, à compter du 1er avril 2024 pour procéder à son expulsion et à celle de M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Abdoulaye Moussa, celui renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier enregistré le 6 mai 2025, Mme C épouse A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la SCI Marcouf, à la SA Seyna et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,