TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°DP00135124V0040 du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC France en vue de la construction d'un relai pylône orange sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3, R. 312-7 et R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Lyon : Ain () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le terrain objet du litige est situé à Saint-Etienne-sur-Chalaronne dans le département de l'Ain, le tribunal administratif de Lyon est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de M. et Mme C. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. et Mme A et B C. 
 Fait à Besançon, le 19 septembre 2024. 
 Pour la présidente empêchée, 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 N°2401752