TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars et 3 avril 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler sa dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 107,47 euros qui lui a été notifiée par la caisse d’allocation familiales de la Dordogne et d’ordonner le remboursement des prélèvements déjà effectués à titre de remboursement de cet indu.  
 
Elle soutient que cet indu procède d’une erreur reconnue de la CAF ; que les motifs indiqués dans la décision de récupération d’indu sont erronés ; que malgré son recours administratif et la saisine du tribunal, des prélèvements à titre de remboursement sont intervenus.  
  
Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés les 4 juillet et 17 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Dordogne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé la remise totale de la dette en litige par décision du 12 septembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
2. Mme A... est bénéficiaire de la prime d’activité. Le 23 janvier 2024, un indu de cette allocation d’un montant de 107,47 euros lui a été réclamé par la caisse d’allocations familiales de la Dordogne. Le 22 février 2024, elle a contesté le bien-fondé de cet indu. Par décision du 1er mars 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise de sa dette. Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 1er mars 2024 en tant qu’elle confirme implicitement le bien-fondé de l’indu de prime d’activité qui lui a été notifié le 23 janvier 2024, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 107,47 euros et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne de lui restituer les sommes déjà prélevées et imputées sur ses allocations dans le cadre de la procédure de recouvrement de l’indu. 
 
3. Par décision du 12 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne a annulé l’indu de prime d’activité en litige en procédant à une remise totale de la dette correspondante. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’elle a restitué la somme totale de 73,73 euros qui avait été imputée, à titre de remboursement de l’indu, sur les allocations servies à l’intéressée pour les mois de mars et avril 2024. Dans ces conditions, la requête ci-dessus analysée est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B... A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne. 
 
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
E. WILLEM 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
la greffière,