TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme C... D... et M. B... D..., désormais décédé, représentés par la SELARL Dôme avocats, demandent au tribunal : 
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l’association foncière de Chavannes-sur-l’Étang sur leur demande de faire cesser l’emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée section 4 n° 2 située sur la commune de Chavannes-sur-l’Étang et de libérer lesdites parcelles ; 
d’enjoindre à l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang de libérer la parcelle, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de condamner l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ; 
de mettre à la charge de l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La requête a été communiquée à l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme D... déclare se désister de sa requête et les ayants-droits de M. D... déclarent refuser de reprendre l’instance, et ils demandent au tribunal de leur en donner acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang, représentée par la SCP Axiojuris, déclare accepter le désistement de Mme D... et des ayants-droits de M. D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par mémoire du 8 janvier 2026, Mme D... déclare se désister purement et simplement de la requête, et les ayants-droits de M. D..., qui demandent qu’il soit donné acte de leur refus de reprendre l’instance, doivent ce faisant être regardés comme déclarant se désister purement et simplement de la requête en tant qu’elle a été présentée par M. D.... L'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et à l'association foncière de Chavannes-sur-l'Étang.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 25 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
S. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,