TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B conteste la décision ministérielle du 9 février 2024 lui refusant sa candidature à un engagement initial au sein de l'armée de terre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " ;  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 4. M. B a déposé le 21 février 2024 sur l'application électronique Télérecours Citoyen une requête contestant la décision ministérielle du 9 février 2024 lui refusant sa candidature à un engagement initial au sein de l'armée de terre. La copie de cette requête ainsi déposée étant toutefois incomplète, coupée sur les côtés et de ce fait illisible dans son intégralité, une demande de régularisation a été adressée au requérant par le greffier le 26 février 2024, tendant que la requête introductive d'instance soit produite de façon complète. 
 5. En dépit de cette demande du greffier qu'il a consultée sur l'application Télérecours le 26 février 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisée sa requête introductive d'instance laquelle, étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2401756 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 3 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,