TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de rénovation énégétique dite MaPrimeRenov'. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " doit obligatoirement, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable devant le directeur général de l'agence nationale de l'habitat. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 5. Par un courrier du 20 septembre 2024 puis par un second courrier du 21 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 de ce code. La demande de régularisation, qui lui a été adressée le 21 janvier 2025 à 17h07 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas produit la preuve qu'il a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées et conformément d'ailleurs aux mentions portées sur la décision du 10 juillet 2023, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Besançon le 13 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401757