TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B... A..., Mme D... A... et M. C... A..., représentés par Me Blanquet (cabinet Adicea), demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de la commune de Plouha s'est opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section A numéro 511, située 2 chemin de Kerjolis et a retiré l’autorisation tacite de non-opposition en date du 22 novembre 2023 ; 
 2°) d’enjoindre, à titre principal, à la commune de Plouha de leur délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de procéder une nouvelle instruction de la demande le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, les consorts A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)  ». 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, les consorts A... ont déclaré se désister de leur requête compte tenu de l’intervention d’un arrêté du 25 janvier 2025 du maire de la commune de Plouha de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 novembre 2024 par M. B... A.... Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., désigné représentant unique, pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plouha. 
 Fait à Rennes, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.