TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. 
 Des pièces ont été produites par la préfète de l'Ain le 22 février 2024. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Collomb, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-21 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. ". Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision () d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 16 février 2024 assignant M. A à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours a été notifié à l'intéressé le jour même à vingt-deux heures trente. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. La requête introduite par M. A le 21 février 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées, est donc tardive. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Caroline COLLOMB 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
   
 N°2401759