TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par sa requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 pris par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée de quitter le territoire et fixé les Comores comme pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation de séjour ;  
 
3°) de condamner l’État à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du même code. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n°2401763 du 23 septembre 2024.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)  ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».  
 
2. Par ordonnance n°2401763, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté dont l’annulation est demandée par la présente requête, au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme A... a été informée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l’ordonnance de référé intervenue le 25 septembre 2024, de ce qu’elle devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de la requête au fond et qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti et en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, Mme A... est réputée s’être désistée de la présente requête.  
 
3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 16 avril 2025. 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
                                                               Ch. BAUZERAND 
 
 
 
La République mande et ordonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.