TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 août 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa requête en annulation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre la décision litigieuse au regard de son intégration dans la société mahoraise, de la durée de son séjour à Mayotte où elle réside aux côtés de sa mère et de sa fratrie, lesquels sont en situation régulière ; le refus de délivrance d'un titre de séjour la place en position de situation irrégulière, la rendant susceptible de faire l'objet d'une reconduite à la frontière après interpellation à tout moment ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet et de l'erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation du droit d'être entendu, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 septembre 2024 sous le numéro 2401762 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 14 juin 1995 à Ouani-Anjouan, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, pris à la suite de la première demande d'admission au séjour présentée par Mme A le 7 août 2024. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.