TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401765_20250214
- Date
- 14 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2019 dont les rectifications portent sur un montant de 333 867 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401765 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 14 février 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2401765
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Chronologie de l'affaire
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TA3014 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401765_20250214
TA1424 septembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2401765_20250214
Données disponibles
- Texte intégral