TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la SAS Cooper Capri, représentée par Me Moayed, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 21 582 euros au titre de l’année 2021 et de 23 033 euros au titre de l’année 2022, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de l’établissement dont elle est propriétaire à Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher) ; 
 
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SAS Cooper Capri. 
 
Par un acte enregistré le 4 avril 2025, la SAS Cooper Capri déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré au greffe le 4 avril 2025, la SAS Cooper Capri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cooper Capri. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cooper Capri et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.