TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401768_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête de M. A B. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qu'il a présentée le 4 juin 2023 et sur la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour qu'il a présentée le 25 août 2023. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 20 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2401768_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel