TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2024 et le 1er juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a refusé le bénéfice des droits à la prime d'activité au titre de la période d'avril 2022 à mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Cher doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a régularisé le dossier de M. A en procédant à une ouverture de droits rétroactive et lui a versé la somme de 2 023,20 euros à titre de rappel de prime d'activité au titre de la période d'avril 2022 à mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier, et en particulier du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales du Cher et de la capture d'écran jointe, que cette caisse a régularisé le dossier de M. A en procédant à une ouverture de droits rétroactive et lui a payé, le 16 juillet 2024, la somme de 2 023,20 euros à titre de rappel de prime d'activité au titre de la période d'avril 2022 à mars 2024. Dès lors la requête a perdu son objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.  
 Fait à Orléans, le 24 mars 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.