TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. A la date de l'acte attaqué, M. B résidait à Ermont dans le département du Val-d'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 6 juin 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset