TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la société Advantis Groupe, représentée par Me Gibaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde la condamnant au paiement de sommes indument perçues au titre d'une activité pour la période courant du mois de novembre 2020 au mois de septembre 2021 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde la condamnant au paiement de sommes indument perçues au titre d'une activité pour la période courant du mois de novembre 2020 au mois de septembre 2021 ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique dirigé contre les décisions précitées ; 
 4°) de suspendre les ordres de recouvrer émis par l'agence de services et de paiement du 13 décembre 2023 et du 10 janvier 2024 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, complété par une pièce enregistrée le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Par acte enregistré le 5 avril 2024 à 11h35, la société Advantis Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le n° 2401772 par laquelle la société Advantis Groupe demande l'annulation des décisions contestées ; 
 - les décisions contestées et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 21 mars 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de Me Delannay, représentant la société Advantis Groupe ; 
 - les observations de Mme Van damme, représentant le préfet de la Gironde (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde). 
 La clôture de l'instruction a été différé au 5 avril 2024 à 17h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Par un acte enregistré le 5 avril 2024 à 11h35, la société Advantis Groupe a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Advantis Groupe 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Advantis Groupe au préfet de la Gironde (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde) et à l'agence de services et de paiement. 
 Fait à Bordeaux, le 8 avril 2024. 
   Le juge des référés,                                                       La greffière, 
     D. Katz                                                                     C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,