TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Clemang, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme C épouse A conclut à son tour au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction, mais maintient sa demande accessoire fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Ces dispositions sont applicables aux procédures de référé régies par le livre V du même code. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le 7 juin 2024, Mme C épouse A a été reçue en préfecture pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et s'en est vu remettre un récépissé. Ainsi, ses conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande accessoire de Mme C épouse A fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse A tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : Les conclusions accessoires de Mme C épouse A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 28 juin 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière