TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la créance d'un montant de 152,57 euros, émise par le Centre hospitalier de la Basse-Terre (CHBT). 
 Elle soutient que : 
 - cette somme lui parait injustifiée et elle n'en comprend pas l'origine ; 
 - aucune notification préalable ne lui a été adressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.". 
 3. Mme A demande au tribunal d'annuler la créance d'un montant de 152,57 euros émise par le Centre hospitalier de la Basse-Terre (CHBT). La requérante a été invitée par le greffe du Tribunal, par une lettre recommandée du 31 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 3 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Toutefois, l'intéressée n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite, en l'absence de communication de la décision attaquée, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2025. 
 Le vice-président, 
 Signé : 
 Jean-Laurent SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO