TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 16492/2024 du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre son retour à Mayotte ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure d'éloignement a été prononcée et exécutée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré le retrait de l'arrêté n° 16250/2024 du 3 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à son droit à l'éducation, alors qu'il est arrivé à Mayotte avant l'âge de treize ans et qu'il y a suivi une scolarité continue ; 
 - l'injonction de retour se justifie en l'espèce, dès lors qu'abandonné par sa famille, il vivait à Mayotte depuis l'âge de six ans, en tant que mineur isolé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 16 août 2006, a été interpellé et placé en rétention administrative le 3 septembre 2024, à défaut de pouvoir justifier d'un séjour régulier à Mayotte. Par un arrêté n° 16250/2024 du même jour, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Cet acte a cependant été retiré par un arrêté du 3 septembre 2024. Par un arrêté n° 16492/2024 du 6 septembre 2024, le préfet de Mayotte a prononcé à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'enjoindre au préfet, notamment, de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de permettre son retour à Mayotte. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. M. A, ressortissant comorien âgé de dix-huit ans, soutient qu'il est arrivé à Mayotte à l'âge de six ans, en tant que mineur isolé et que depuis lors, il y a vécu et suivi une scolarité continue. Toutefois, le requérant n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations, susceptible de démontrer l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire français, ainsi que sa scolarisation et l'ancrage de ses attaches à Mayotte. Dès lors, et alors, au demeurant, que sa requête a été présentée quatorze jours après édiction de l'arrêté en litige, lequel a dans l'intervalle été exécuté, M. A, jeune majeur, n'est manifestement pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à l'éducation. 
 4. Par suite, alors même que M. A fait valoir une situation d'urgence, résultant de l'exécution de la mesure d'éloignement, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.