TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la prolongation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 
 Il soutient que : 
 - dans l'attente du traitement de sa demande de retraite à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, il ne dispose d'aucun revenu mensuel. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu : 
 - le de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours  peuvent, par ordonnance : ()   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;  
 2.  M. B soumet au tribunal une demande de prolongation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes de prolongation de revenu de solidarité active. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2025.               
 Le président, 
 Signé 
 Jean-Laurent SANTONI 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L CORNEILLE