TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite de refus du préfet de Mayotte suite à sa demande de report de la date de départ à la retraite ; 
 - d'annuler la décision implicite de rejet de communication des motifs de la décision de refus ;  
 - de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles ; 
 - de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires au taux légal majoré à compter du 1er  janvier 2025, ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 2. Il ressort des termes de la requête que M. A, attaché principal d'administration de l'Etat, est affecté dans le département de Mayotte depuis le 13 décembre 2021. Ainsi, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif de Mayotte en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de M. B A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte et à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 6 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.