TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A E et Mme D C épouse E, représentés par Me Mahistre de la société AARPI ADetM, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la Commune de Monoblet du 5 juillet 2023 portant délivrance à Monsieur F B d'un permis de construire, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formalisé à l'encontre dudit permis ; 
 2°) de mettre à la charge de la Commune de Monoblet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
   - leur requête déposée dans les délais de recours est recevable ; 
   - ils ont intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet ; que le projet affectera les conditions d'occupation et de jouissance sur leur bien ;  
 - la condition d'urgence est présumée aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, et elle est remplie dès lors que les travaux présentent un caractère difficilement réversible et que le premier mémoire de la commune ayant été communiqué le 7 mars 2024 dans la requête au fond, ils n'ont que jusqu'au 7 mai prochain pour tenter de faire suspendre la décision ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : 
 *l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'arrêté n°2023-048 du 13 juin 2023 autorisant le surplomb du domaine public, visé dans l'arrêté contesté, n'est pas exécutoire faute d'avoir été transmis en sous-préfecture dans le délai de quinze jours requis par les dispositions de l'article L.2131-2 du CGCT; 
 * l'arrêté litigieux omet, dans ses visas, la mention de la réhabilitation de l'assainissement autonome qui figure toutefois dans le dossier de demande de permis de construire ainsi que la précision de la réalisation des travaux en R+1 et en R+2, ce qui constitue deux vices de forme de nature à entrainer l'annulation du permis litigieux ; 
 * le projet qui est situé dans la zone Nh du PLU méconnaît les dispositions de l'article N2-2 du plan local d'urbanisme (PLU) faut d'être desservi par une voirie appropriée ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article N6 du PLU dès lors que les travaux vont consister à fermer la terrasse en limite de voirie et à maintenir un surplomb empiétant sur le domaine public et que l'extension projetée est à moins de 6 mètres de la voie communale ; 
  * le projet méconnaît les dispositions de l'article U7 du PLU dès lors que la terrasse du pétitionnaire empiète sur la propriété des requérants, ainsi les travaux projetés ne sont ni en limite séparative ni à une distance minimale de 4 mètres ;  
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article N11 du PLU, dès lors que les constructions vont présenter un aspect incompatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, M. A E et Mme D C épouse E, représentés par Me Mahistre de la société AARPI ADetM, concluent au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Monoblet et de M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils font valoir que postérieurement à l'introduction de la requête en référé suspension, le maire de la commune de Monoblet a procédé au retrait du permis de construire litigieux par décision du 16 mai 2024, sur demande du bénéficiaire. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, non communiqué, la commune de Monoblet, représentée par Me Audouin conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 23 mai 2024. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2400009 du 2 janvier 2024 par laquelle M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Monoblet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Monoblet du 5 juillet 2023 portant délivrance à M. F B d'un permis de construire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, M. et Mme E demandent au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer en raison du retrait de l'acte dont la suspension est demandée. Ils doivent être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions en suspension et en injonction. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Monoblet et de M. B la somme que les requérants demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
     
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à la commune de Monoblet et à M. F B.  
 Fait à Nîmes, le 23 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401779