TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée sur un indu d'aide personnelle au logement de 555,70 euros, ainsi ramené à la somme de 277,85 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Mme A soutient que :  
 - elle n'est pas à l'origine de la dette et n'a pas à assumer les erreurs de la CAF ;  
 - sa situation financière ne lui permet aucun excès. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que Mme A a remboursé spontanément l'intégralité du solde de sa dette le 6 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par son mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que Mme A a remboursé spontanément le solde de sa dette, soit 115,88 euros le 6 novembre 2024. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 février 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,