TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Caruana-Dingli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation concernant la restitution de la somme de 160 657 euros, dans le cadre de la succession d'Andrée Chadourne née C ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 168 000 euros à ce titre, avec intérêt au taux légal à compter de la demande de restitution des droits de mutation versés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à l'incompétence du tribunal administratif pour se prononcer sur la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401788 de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 13 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,