Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par lequel la communauté d'agglomération Lens-Liévin a refusé de lui accorder la mise en location de son logement situé 163 avenue de la République à Billy-Montigny ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lens-Liévin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération Lens-Liévin aux entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la communauté d'agglomération Lens-Liévin conclut à la fin de non-recevoir de la requête à titre principal et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Lens-Liévin. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2401791
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA593 février 2025Cette décision
ORTA_2401791_20250203
- TA7522 janvier 2026DTA_2401791_20260122
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