TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B D et M. A C demandent l'annulation de l'acte par lequel la vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays Basque les a informés de la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 2 106 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif pour le raccordement de leur habitation au réseau public des eaux usées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. L'acte par lequel la vice-présidente de la communauté d'agglomération Pays Basque a informé Mme D et M. C de la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 2 106 euros, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif pour le raccordement de leur habitation au réseau public des eaux usées, ne revêt qu'un caractère informatif, et est, dès lors, insusceptible de recours. Il suit de là que la requête de  
 Mme D et autre, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. A C.  
 Fait à Pau, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,