TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B C, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise totale de la dette d'un montant de 843,00 euros relative à un trop-perçu d'allocation de logement social référencé IN4 001 ; 
 * de prononcer la remise totale de la somme de 843,00 euros. 
 Mme C soutient qu'elle n'a pas perçu les allocations dont le remboursement lui est réclamé. 
 Par acte en date du 9 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte en date du 9 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, épouse A, et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2025 
 Le magistrat désigné, 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,