TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par Me Zia Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un titre d'identité et de voyage ou, à défaut, un laissez-passer pour qu'il puisse partir de France le 8 avril prochain et y revenir sans encombres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut, à lui verser en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il a appris que sa fille, qui vit au Sénégal, est malade ; il doit se rendre auprès d'elle pour la soutenir, a acheté un billet d'avion et doit voyager le 8 avril 2024 ; il est constant qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de voyage le 1er septembre 2023 et a adressé de nombreuses relances à l'administration ;   
 - il existe une atteinte grave au droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir du fait de l'inertie des services de la préfecture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. B A. 
 Il soutient, d'une part, que l'urgence n'est pas constituée en l'espèce dès lors que les relances qui auraient été faites par le requérant ne sont datées que des 2 et 3 avril 2024 et, d'autre part, que le comportement de M. A, qui a acheté un billet d'avion sans détenir de passeport, est à l'origine de la situation qu'il déplore.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 avril 2024 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Oloumi, pour M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2024, a été présentée par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1962, a obtenu le statut de réfugié en France et est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " réfugié " valable du 23 juillet 2018 au 22 juillet 2028. L'intéressé a demandé le 1er septembre 2023 le renouvellement de son titre de voyage qui a expiré le 5 octobre 2022. Malgré plusieurs relances demeurées vaines, ce document ne lui a toujours pas été délivré. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un titre d'identité et de voyage ou, à défaut, un laissez-passer pour qu'il puisse partir de France le 8 avril prochain et y revenir sans encombres. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. ". 
 5. D'une part, M. A, qui a la qualité de réfugié, fait valoir qu'il doit se rendre au Sénégal pour assister sa fille qui rencontre des problèmes de santé. En outre, le requérant justifie qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de voyage dès le mois de septembre 2023, le préfet n'établissant ni même alléguant que son dossier n'aurait pas été complet, et avoir adressé aux services de la préfecture de nombreuses relances. Ainsi, l'intéressé doit être regardé comme ayant demandé le renouvellement de son document de voyage dans des délais compatibles avec une instruction approfondie de sa demande et ayant mis rapidement en œuvre les démarches pour lui permettre de se rendre auprès de sa fille. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 6. D'autre part, le refus de renouvellement ou de délivrance d'un document de voyage à un ressortissant étranger reconnu réfugié porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative. 
 7. Enfin, si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité de l'éventuelle décision implicite de rejet, de délai pour le renouvellement ou la délivrance d'un document de voyage, l'administration saisie d'une telle demande doit toutefois se prononcer dans un délai raisonnable. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 3, le requérant a demandé le renouvellement de son document de voyage il y a plus de sept mois, dans des délais compatibles avec une instruction approfondie de sa demande. L'absence de délivrance d'un tel titre, qui ne doit poser aucune difficulté eu égard à sa qualité de réfugié, et dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes ne soutient pas que des " raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public " s'opposeraient à cette délivrance, n'est justifiée par aucune raison légale, alors que l'intéressé en a impérativement besoin pour se rendre auprès de sa fille malade. 
 8. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer M. A dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son document de voyage ou tout autre document pouvant en tenir lieu et ayant les mêmes propriétés. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Oloumi, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer M. A, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son document de voyage ou tout autre document pouvant en tenir lieu et ayant les mêmes propriétés. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A, la somme de 1 000 euros sera versée directement à ce dernier. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 5 avril 2024. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. Emmanuelli   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
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