TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé 
 à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle le 31 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Enfin, l'article R. 776-5 de ce code dispose : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnées aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause, qui comporte la mention  
 des voies et délais de recours, a été notifié à M. A par remise en mains propres le 17 juin 2024, 
 à 15 heures 56 minutes. Or, la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal 
 le 26 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point précédent, cette notification n'ayant pas été interrompue par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 31 juillet 2024 par l'intéressé, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 août 2024. 
 Le président de la 3ème Chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS