TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A B et Mme C B demandent que la commune de Savigny-le-Sec remette leur propriété " à l'état primaire ", remette en état leur portail, " pérennise cette remise en état " par la réalisation d'un métré de géomètre ainsi qu'une confirmation cadastrale, les indemnise pour la nuisance subie et l'utilisation illicite de leur terrain depuis vingt et un ans et "  porte à la connaissance de la commune une information réelle et sincère sur cette affaire due à la maladresse du maire " .  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". L'article R. 612-1 du même code  
 dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Par leur requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Savigny-le-Sec de remettre leur propriété " à l'état primaire ", de remettre en état leur portail et de " pérenniser cette remise en état " par la réalisation d'un métré de géomètre ainsi qu'une confirmation cadastrale. De telles conclusions d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Enfin leurs conclusions tendant à ce que " soit portée à la connaissance de la commune une information réelle et sincère sur cette affaire due à la maladresse du maire " ne sont pas assorties de précisions suffisamment intelligibles pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien fondé. Elles doivent par conséquent être rejetées comme manifestement irrecevables sur le même fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 11 juin 2024, M. et Mme B n'ont pas produit la décision requise par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, par laquelle leur réclamation indemnitaire préalable aurait été rejetée par la commune de Savigny-le-Sec et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Les conclusions des requérants tendant à ce que la commune de Savigny-le-Sec les indemnise pour la nuisance subie et l'utilisation illicite de leur terrain depuis vingt et un ans n'ont pas été régularisées et sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B. 
 Fait à Dijon, le 8 juillet 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,