TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 février 2024, le 13 mars 2024, le 26 mars 2024, M. B A demande conteste la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a affecté un troisième détenu dans la cellule qu'il occupe dans cet établissement pénitentiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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