TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une " décision de l'administration ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jean-Michel Debrion, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B sollicite du juge des référés qu'il suspende l'exécution d'une " décision de l'administration ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. Outre que la " décision de l'administration " dont M. B demande la suspension de l'exécution n'est pas clairement identifiable dans sa requête introductive d'instance, la présente requête en référé-suspension n'a pas été assortie d'une requête distincte en annulation de cette décision, et ce en méconnaissance des dispositions précitées du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.