TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401813_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 31 juillet 2024 ; 2°) de condamner l'espace communautaire de Lons agglomération à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices morals, d'angoisse et de troubles dans les conditions d'existence subis ; 3°) de mettre à la charge de l'espace communautaire de Lons agglomération la somme de 2 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par une lettre, enregistrée le 26 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B demande de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'espace communautaire Lons agglomération et aux caisses primaires d'assurance maladie de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône. Fait à Besançon le 5 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2401813
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA255 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2401813_20250505
Données disponibles
- Texte intégral