TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mai 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet du Gard l'a informé de ce que le stage suivi du 11 au 12 janvier 2024 n'ouvrait pas droit à une reconstitution partielle de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le numéro 2401360 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. A l'appui de sa requête tendant à la suspension de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet du Gard l'a informé de ce que le stage suivi du 11 au 12 janvier 2024 n'ouvrait pas droit à une reconstitution partielle de points, M. A se borne à soutenir, sans plus de précisions, que l'urgence est caractérisée dès lors que le délai de jugement de sa requête en annulation de la décision contestée risque d'être supérieur au délai de six mois qu'il doit laisser s'écouler pour pouvoir repasser son code. Les circonstances ainsi invoquées ne sont toutefois pas de nature à caractériser l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision préfectorale, au sens et pour l'application des dispositions précitées au point 2. La requête présentée par M. A doit, par suite, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.