TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 24 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF n° 17564/2024) et interdiction de retour pendant 1 an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. 
 2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B A, ressortissante malgache née le 12 février 1993, invoque ses liens personnels et familiaux. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Par ailleurs, par la production d'une déclaration de concubinage et d'une attestation d'hébergement en date du 24 septembre 2024, elle ne produit pas suffisamment d'éléments pour justifier de l'effectivité de la vie conjugale alléguée. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence de sa fille, elle ne démontre pas, en se bornant à produire ses certificats de scolarité pour les années 2020 à 2022, son lien de filiation, ni même sa présence sur le territoire français. Enfin, la seule production des documents administratifs de ses sœurs ne permet pas de justifier l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec elles. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée et au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401815