TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 7 juin 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 993,75 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 
 () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. B, qui s'est vu notifier une contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne le 7 juin 2024 pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant 993,75 euros, conteste la somme de 85 euros qui lui est prélevée mensuellement et demande au tribunal un échéancier de 20 ou 25 euros par mois. Toutefois, s'il est loisible à l'administration, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'accorder une telle mesure, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un échéancier de paiement d'une dette résultant d'indus de prestations sociales. Par suite, la requête de  
 M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 7 juillet 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet