TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme E A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°17508/2024 du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut, d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 4°) le cas échéant, d'enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens. 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - son éloignement de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa demande méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 761-9 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le numéro 2401829, Mme E A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) de mettre fin à son maintien en zone d'attente 
 3° ) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour en France dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 Elle soutient qu'elle est parent d'enfant français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2024 à 15h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Monlaü, juge des référés ;  
 - les observations de Mme A. 
 - et les observations de Me Safatian avocat du préfet de Mayotte, qui ajoute qu'il n'y pas d'acte de reconnaissance de paternité et qu'il n'y a pas de preuve de communauté de vie et d'hébergement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A ressortissante comorienne, née le 9 juin 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2401816 et 2401829, présentées par Mme E A, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la radiation de la requête n° 2401829 : 
 3. La requête n° 2401829 enregistrée le 27 septembre 2024 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2401816. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2401829 des registres du greffe du tribunal et d'adosser les pièces qui la composent en les versant dans le dossier de la requête n° 2401816. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme E A qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 7. En premier lieu, dès lors que Mme E A fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de naissance n°2380/2022 revêtu de ses mentions marginales que Mme E A est mère d'un enfant français, prénommée Amrati A née le 10 mai 2022 qui a pris le nom de C suivant déclaration conjointe de changement de nom en date du 17 février 2023. Il est constant que la requérante vit avec sa fille de sorte qu'elle pourvoit nécessairement à son éducation et à son entretien, ainsi que cela ressort des nombreux justificatifs produits à cet effet. Dès lors, il est de l'intérêt supérieur de cet enfant, âgé de 2 ans, de demeurer sur le territoire français, accompagné de sa mère. Par suite, en obligeant Mme E A à quitter le territoire, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de la jeune D. En revanche dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante a été placée en zone d'attente, ses conclusions tendant la suspension de l'exécution d'une telle décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 10. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2401829 est radiée des registres du greffe du tribunal et les pièces qui la composent sont versées dans le dossier de la requête n° 2401816. 
 Article 2 : Mme E A n'est pas admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3: L'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2024 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à Mme E A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2401829