TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme C A, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°17604 du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut, d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) le cas échéant, d'enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et méconnait les dispositions de l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors qu'elle est arrivée à Mayotte avant l'âge de 13 ans et qu'il y réside et a été scolarisée. L'intégralité de ses attaches personnelles, scolaires et familiales se trouvent également à Mayotte dont sa mère qui est en situation régulière ; 
 - son éloignement de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa demande méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 761-9 du CESEDA.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer ;  
 Il fait valoir qu'il a réévalué la situation de l'intéressée et à procédé au retrait de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2024 à 09h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Monlaü, juge des référés ; 
 - les observations de la requérante ; 
 - les observations de Me Safatian pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante comorienne né le 4 avril 2004 à Mayotte demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 17604/2024 du préfet de Mayotte du 25 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y revenir pendant 1 an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un arrêté du 27 septembre 2024, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l'acte attaqué. Par suite, les conclusions de la requête à fin de suspension dirigées contre cet arrêté, sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. En revanche, les conclusions à fin d'injonction n'étant pas devenues sans objet du seul fait de l'arrêté de retrait du 27 septembre 2024, il y a lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il résulte de l'instruction, que Mme A a déposé une pré-demande de titre de séjour le 3 septembre 2024. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme C A. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 septembre 2024.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C A, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.