TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre, l'exécution de l'arrêté n°17600/2024 du 25 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, si son éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l'objet et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :  
 - son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - son droit d'aller et de venir.     
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement ;  
 -la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ahamada qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 -les observations de Me Safatian pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C ressortissant comorien, demande, sur le fondement de                   l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du      25 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension des effets.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A C, ressortissant comorien né le 12 aout 1992, soutient résider à Mayotte et y avoir ses attaches personnelles et familiales. Toutefois, il ne démontre pas la continuité de sa résidence sur le territoire français en se bornant à produire des documents scolaires datés de 2002 à 2007, deux factures d'achat datées de 2018 et 2023. S'il produit une attestation en date du             20 aout 2024 de Mme D indiquant qu'il réalise un stage de réinsertion du 3 juin 2024 au 30 novembre 2024, au sein de l'entreprise Metal Plus, la promesse d'embauche du 16 septembre 2024 de cette entreprise qui ne comporte pas l'identité du représentant légal de la société n'est toutefois pas signé par le requérant de sorte qu'il ne saurait être justifié d'une intégration sociale ou professionnelle.  En outre, s'il se prévaut également de la présence sur le territoire français de son père, en situation régulière, il ne démontre pas l'intensité des liens avec lui. Dans ces conditions, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, eu égard à l'irrégularité de son séjour à Mayotte, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 septembre 2024.  
 Le juge des référés,  
 X. MONLAÜ  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401819