TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler : 
 1°) la contrainte décernée le 5 avril 2024 par la MSA Beauce Cœur de Loire pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité (PPA) d'un montant de 2 140,95 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2023 ; 
 2°) la contrainte décernée le 5 avril 2024 par la MSA Beauce Cœur de Loire pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité (PPA) d'un montant de 243,51 euros au titre de la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2023. 
 Il soutient que : 
 - il ignorait que sa fille travaillait, bien qu'elle ait toujours vécu chez lui ; 
 - il est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la MSA Beauce Cœur-de-Loire, représentée par son directeur général en exercice, conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour forclusion ; 
 2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (). Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. /(). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les contraintes décernées le 5 avril 2024 à M. B par la MSA Beauce Cœur-de-Loire pour avoir paiement de deux indus de prime d'activité (PPA) d'un montant de 2 140,95 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2023 et d'un montant de 243,51 euros au titre de la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2023 ont été notifiées au requérant par deux lettres recommandées avec accusé de réception, qui ont été distribuées à l'intéressé le 10 avril 2024. Ces contraintes mentionnaient les voies et délais de recours, en particulier le délai de 15 jours prescrit par les dispositions, mentionnées au point 2, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 7 mai 2024, soit au-delà du délai légal de 15 jours. Par suite, cette requête est tardive et donc irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la MSA Beauce Cœur-de-Loire. 
 Fait à Orléans, le 15 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.