TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A et M. C D, représentés par Me Claparede, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Vendargues de communiquer le permis de construire accordé à la société Système U sur la parcelle Section BB 333 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vendargues de leur communiquer le permis de construire demandé dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Vendargues à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 29 août et 13 novembre 2024, la commune de Vendargues conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le courrier du 18 novembre 2024 adressé à Me Claparede, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier du 18 novembre 2024 envoyé par le biais de l'application télérecours et dont Me Claparede a accusé réception le 21 novembre 2024, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, M. C D et à la commune de Vendargues. 
 Fait à Montpellier, le 13 février 2025.   
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2025. 
 La greffière, 
 A-L. Edwige