TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2304819-1, Mme G C divorcée F demande au tribunal d'annuler l'arrêté délivré par le maire de la commune de Sommières le 6 juillet 2023 aux consorts E A n° PC 30321 23 N0013 pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sise 105 bis chemin Escouto Poul à Sommières. 
 Par un courrier en date du 5 avril 2024, Mme F, la commune de Sommières et M. et Mme E A ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 12 avril 2024, M. et Mme E A, représentés par le cabinet CGCB, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 26 avril 2024, la commune de Sommières, représentée le cabinet Brun Chabadel Expert, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 3 mai 2024, Mme F, représentée par le cabinet Mahistre Allégret, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame B D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme F, la commune de Sommières et M. et Mme E A. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F, la commune de Sommières, M. et Mme E A et à Mme B D, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 13/05/2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Catherine BOYER