TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par la SELARL BEGUIN Emmanuelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par une décision du 25 avril 2024, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.