TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024 à 10 h 52, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de Caen de faire cesser les actes de harcèlement et autres violences exercées à son encontre.  
 Il soutient que :  
 - le refus de prendre en compte ses prétentions dans la gestion de ses différents dossiers, dans le cadre notamment de contentieux avec l'université de Clermont-Auvergne, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme et la Banque postale, a entraîné de nombreux frais et le place dans une situation d'urgence alimentaire et un état de misère énergétique ; 
 - ces violations de ses droits, notamment de ses droits économiques, constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement ; 
 - l'absence de réponse à ses demandes a contribué au " pourrissement " de l'ensemble de ces dossiers et à sa situation d'exclusion bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration.  
 3. M. C, dont la requête est confuse, ne justifie pas avoir sollicité l'université de Caen et n'explique pas pour quelle raison cet établissement devrait prendre en charge ses dossiers contentieux. Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle l'université de Caen aurait contribué à la situation financière précaire qu'il invoque. Le requérant, qui se borne à renvoyer à un descriptif des très nombreuses requêtes et plaintes déposées contre divers organismes, services, établissements bancaires et établissements d'enseignement supérieur, n'apporte aucun élément permettant de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. C selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Caen, le 16 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet