TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401825_20250110
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Sukiyaki, représentée par Me Hu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative d'un débit de boissons ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réformer l'arrêté du 17 janvier 2024 portant fermeture administrative d'un débit de boissons, en limitant la durée de la fermeture à quinze jours calendaires à compter de la date de notification de l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société Sukiyaki déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. La société Sukiyaki déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sukiyaki. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sukiyaki et au préfet de police Fait à Paris, le 10 janvier 2025. La vice-présidente de la 3ème section, M. A La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
ORTA_2401825_20250110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel