TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A B, représenté par Me Fischer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Latresne le 18 janvier 2024 en vue de recouvrer la somme de 3 000 euros correspondant à une amende pour dépôt sauvage de déchets ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. A B indique que la commune de Latresne a accepté de procéder à l'annulation du titre exécutoire contesté et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Dans ses dernières écritures, M. B indique que la commune a finalement accepté de procéder à l'annulation du titre exécutoire contesté. Les observations ainsi présentées équivalent à un désistement pur et simple des conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : La commune de Latresne versera la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Latresne. 
 Fait à Bordeaux, le 17 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,