TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 9 août 2023 d'un montant de 4 194,12 euros au titre d'un trop-perçu de salaire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. M. A, ancien officier de l'armée de terre, a été informé par lettre du ministre des armées du 14 juin 2023 d'un trop-perçu sur ses soldes d'avril à octobre 2020 tenant au versement indu d'une majoration familiale à l'étranger puis s'est vu opposer un titre exécutoire émis le 9 août 2023 d'un montant de 4 194,12 euros. Il ressort des déclarations de M. A qu'à la date de son départ à la retraite le 25 janvier 2021, ce dernier était affecté au 44° régiment d'infanterie, situé 141 boulevard Mortier à Paris ; actuellement réserviste opérationnel, il est affecté à l'Etat-Major du commandement des opérations spéciales situé 60 boulevard Martial Valin à Paris. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montpellier, le 5 avril 2024. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. Gayrad 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 avril 2024,  
 La greffière, 
 B. Flaesch