TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B conteste la contrainte émise le 27 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine Saint Denis lui réclamant la somme de 3 704,45 euros au titre d'un indu d'allocation de logement social. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par 
 ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Enfin, aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". 
 3. Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine Saint Denis, qui constitue l'acte attaqué. Par un courrier du 5 avril 2024, le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce pli a été régulièrement présenté le 10 avril 2024 à l'adresse qu'elle avait indiquée mais a été retourné au tribunal le 7 mai 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation au domicile de l'intéressée. Or, la requérante n'a pas procédé, à la date de la présente ordonnance, à la régularisation qui lui était demandée. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2024.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.