TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'association pour le développement du droit animalier (ADDA), représentée par Me Léger-Roustan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté 2023/109 du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Falicon a ordonné la destruction de chèvres errantes sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 5 février 2024 ;      
 2°) de condamner la commune de Falicon à lui payer la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. L'arrêté 2023/109 du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Falicon a ordonné la destruction de chèvres errantes sur le territoire de ladite commune n'a produit effets que jusqu'au 31 octobre 2023. Ce texte n'était donc plus en vigueur lors de l'enregistrement de la requête de l'ADDA le 5 avril 2024. Dès lors, la requête de l'ADDA, dépourvue d'objet, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association pour le développement du droit animalier (ADDA) est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le développement du droit animalier (ADDA). 
 Fait à Nice, le 9 avril 2024.  
 Le président de la 4ième chambre, 
   
 Signé  
 G. Taormina 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2401831